TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée sous le n°2310961 le 20 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Robin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut à l'absence d'urgence et au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité lequel est en cours de fabrication. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A C conteste le non-lieu, dès lors que le titre ne lui a pas encore été effectivement remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gros, greffière d'audience, a été entendu le rapport de Mme B, et les observations de Me Lulé pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a délivré le titre sollicité. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée, ces conclusions étant devenues sans objet. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée par M. A C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A C une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 6 février 2024. 
 La juge des référés, 
        D. B La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,