TA69 · JU Chambre Sociale — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B, représenté par Me Zabad Bustani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de           5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, ensemble la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la contrainte n'a pas été signée par une personne disposant d'une délégation opposable au tiers ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que son épouse n'avait aucune ressource.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut à son " désistement " en faisant valoir que l'indu en litige a été annulé après un nouvel examen des droits de M. B.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, et la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu, ont été retirées en cours d'instance par des décisions devenues définitives. Par suite, les conclusions de M. B en demandant l'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus de statuer sur celles-ci.  
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte duquel intervient la caisse d'allocations familiales du Rhône, la somme demandée par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, ensemble la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 A. Farlot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2310973