TA44 · 2ème Chambre — 24 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310976, le 25 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 20 février 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310985 le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante tunisienne née en 1983, et M. B, ressortissant tunisien né en 1981, sont entrés en France le 29 décembre 2016, sous couvert de visas de court séjour. Leur demande de titre de séjour en tant que parents accompagnant un enfant malade ont été rejetées par des arrêtés du 13 décembre 2018 leur faisant également obligation de quitter le territoire français. Ils ont ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des arrêtés du 13 avril 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Mme B dans la requête n° 2310976 et M. B dans la requête  
 n° 2310985 demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 13 avril 2023. 
 2. Les requêtes n° 2310976 et n° 2310985 sont relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 4.  Dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à une ou un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient alors au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B séjournaient en France depuis plus de six ans à la date des décisions attaquées et que leurs deux enfants, âgés de six et huit ans, y sont scolarisé depuis qu'ils ont trois ans et y sont médicalement suivis. Par ailleurs,  
 M. B justifie d'un contrat de travail à durée indéterminé daté d'août 2018 pour un emploi de réceptionniste de nuit et Mme B de plusieurs promesses d'embauche de particuliers pour des travaux ménagers, ce qui est de nature à établir leur effort d'insertion professionnelle. Enfin,  
 Mme et M. B établissent participer à plusieurs activités bénévoles, consistant notamment à aider à l'apprentissage du français et justifient tous les deux d'une forte intégration personnelle en France. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France des requérants, ils sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que Mme et M. B sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 13 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Loire-Atlantique délivre un titre de séjour à Mme et M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Mme et M. B bénéficient de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Poulard, avocate des requérants, la somme totale de  
 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de Loire-Atlantique du 13 avril 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loire-Atlantique de délivrer un titre de séjour à Mme et M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Poulard la somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et 2310985