TA13 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023, par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et sur la justification de sa présence en France ;  
 - il a fait l'objet d'un contrôle non justifié par les conditions exigées par la loi ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, magistrate désignée,  
 - aucune des parties n'étant présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 1er septembre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, si M. A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il est " présent en France depuis un an [et] dispose de certaines garanties et justifie bien de sa présence sur le territoire français ", il ne l'établit par aucune pièce. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le contrôle d'identité dont M. A a fait l'objet ne serait pas justifié " par des conditions exigées par la loi " est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Il ne peut donc qu'être écarté.  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 7. Si le requérant soutient que la décision litigieuse est illégale au motif qu'il n'a jamais fait auparavant l'objet d'une mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2021 de manière irrégulière, est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant n'est ni excessive ni disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
   La magistrate désignée 
 Signé 
 E. Fabre 
   
 La greffière 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.