TA69JU 9ème chambreJU 9ème chambreDésistement
TA69 · JU 9ème chambre — 26 juin 2025
- ECLI
- DTA_2310999_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui délivrer la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement et a estimé qu'il présentait un taux de handicap inférieur à 50% ; 2°) de lui accorder la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement et lui reconnaître un taux de handicap supérieur à 50%. Il soutient avoir un périmètre de marche limité à 50 mètres. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que M. B ne remplit pas les critères d'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire enregistré le 25 mai 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Toutefois, par une décision du 16 août 2023, le président de la métropole de Lyon a rejeté cette demande. M. B a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2. Par mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole de Lyon. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La magistrate désignée, A. WolfLe greffier, Y. Mesnard La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5918 décembre 2023
ORTA_2310999_20231218TA6926 juin 2025CETTE DÉCISION
DTA_2310999_20250626
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- JU 9ème chambre
- Formation
- JU 9ème chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
DTA_2310999_20250626