TA95Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA95 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023
- ECLI
- DTA_2311001_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 28 août 2023
Référence
DTA_2311001_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA