TA13 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 et un mémoire en réplique du 17 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est excessive et méconnaît pour ce motif les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ridings pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme Ridings, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Mezouar, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui fait valoir en outre, qu'il se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 26 février 1985, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS). 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 19 novembre 2023, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, que ce dernier comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait pertinents qui en constituent le fondement, notamment la présence irrégulière de M. B et de son épouse. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Le requérant fait valoir être entré en France en juillet 2023 et y travailler, et soutient que ses deux enfants sont scolarisés et que son épouse est enceinte de leur troisième enfant. Toutefois, il ressort des termes, non contestés, de la décision attaquée que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, que son épouse, de même nationalité, est également en situation irrégulière et que sa présence en France depuis juillet 2023, à la supposer même avérée, est très récente. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 6. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. B soutient que la décision attaquée contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants scolarisés en école élémentaire. Toutefois, dès lors que rien ne fait obstacle, ainsi qu'il a été dit au point 5, à ce que son foyer se reconstitue hors du territoire français, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de séparer les enfants d'un de leurs parents ou d'empêcher l'un de ceux-ci de continuer de pourvoir à leur éducation et à leurs intérêts matériels et moraux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé, tel que protégé par la convention internationale des droits de l'enfant, n'est pas fondé. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il entrait bien dans le cas visé au 1°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut, pour ce seul motif, refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. Pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que M. B ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens en France et que sa présence en France depuis juillet 2023, à la supposer même avérée, est très récente. En outre, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, il ne fait valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En tout de cause, la seule circonstance qu'il vivrait avec son épouse et ses enfants ne peut constituer une telle circonstance au sens de ces dernières dispositions. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant telles que décrites aux points 5 et 7, le préfet n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant présentées en injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des 
 Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Ridings 
 Le greffier, 
 signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.