TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 août 2023 et le 5 septembre 2023, la société A2L Consulting, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 juillet 2023, notifiée 13 juillet 2023, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, d'une part, son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois, d'autre part, le blocage des paiements des actions de formation considérées inéligibles au terme du contrôle et, enfin, le remboursement de la prise en charge de 67 dossiers ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer sur la plateforme " mon compte formation " dans les conditions antérieures à la décision du 6 juillet 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) d'ordonner le déblocage des fonds qui lui sont dus, détenus par la Caisse des dépôts et des Consignations ;  
 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui cause un préjudice financier auquel elle ne pourra faire face sans devoir procéder à une éventuelle fermeture ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur les griefs relevés par la Caisse des dépôts et consignations concernant la liste de dossiers en annexe ;  
 * elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il y a une mauvaise appréciation des offres de formation proposées ; les offres de la société respectent les trois phases d'un bilan de compétences présenté sur son site ; la Caisse des dépôts et des consignations a retenu, a tort, que le test MBTI est un test de personnalité et non un outil dont l'utilité dans l'orientation professionnelle a été récemment mis en avant et fait ses preuves ; ses offres sont valables et conformes ;  
 * les mesures prononcées sont disproportionnées et méconnaissent l'article R. 6333-6 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023,  la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société A2L Consulting sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que, d'une part,  la société peut maintenir son activité en dehors de la plate-forme " mon compte formation ", étant entendu que les formations déjà engagées ont vocation à se poursuivre jusqu'à leur terme la mesure de déréférencement n'empêche pas la société requérante d'exercer, de déployer ou d'étendre son activité de bilans de compétence, d'autre part, la société se borne à faire valoir que son activité est exclusivement financée par le dispositif CPF sans produire des éléments comptables permettant d'apprécier son équilibre économique et la situation de sa trésorerie, la société A2L Consulting ne peut pas se prévaloir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même générée, dès lors qu'elle a réagi tardivement ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2311048, enregistrée le 23 août 2023, par laquelle la société A2L Consulting demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 septembre 2023 à 15 heures.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Poyet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boulay, représentant la société A2L Consulting, qui conclut aux mêmes fins que ses mémoires et insiste sur la pérennité de la société qui est menacée par la décision du 6 juillet 2023, la disproportion de la mesure prise par la Caisse des dépôts et des Consignations à son encontre ainsi que la validé du test MBTI ; 
 - et les observations orales de Me Guena, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui insiste sur l'absence de démonstration du caractère d'urgence de la mesure en litige, en l'absence d'éléments économiques et financiers présentant une force probante, et que l'urgence alléguée par la société A2L Consulting doit être mise en balance avec l'urgence qui s'attache au respect des règles régissant le financement public du compte personnel de formation. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société A2L Consulting, organisme de formation depuis 2019, exerce une activité de formation, de conseil et d'audit auprès d'entreprises, des salariés, de dirigeants et de particuliers du secteur public ou privé. Elle bénéficie à ce titre, en paiement de ses prestations, du versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations via le Compte personnel de formation (CPF). Le 25 avril 2023, ladite société a réceptionné un courriel de la Caisse des dépôts et consignations lui demandant des pièces justificatives afin d'attester de la bonne exécution d'un bilan de compétences pour un bénéficiaire. Suite à l'envoi de pièces en réponse, le 9 mai 2023, la Caisse des dépôts et consignation a notifié à la société A2L Consulting des griefs reprochés et a informé celle-ci de l'ouverture d'une période contradictoire de quinze jours visant à lui permettre de présenter ses observations écrites, par un courriel en date du 12 mai 2023.  Par une décision du 6 juillet 2023, notifiée le 13 juillet 2023, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société A2L Consulting de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois, le blocage des paiements des actions de formation considérées inéligibles au terme du contrôle et le remboursement de la prise en charge de 67 dossiers. Par la présente requête, la société A2L Consulting demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise en considération d'un manquement de la société A2L Consulting des conditions générales régissant le financement du CPF, la société se voyant reprocher d'avoir dispensé, au titre du CPF, des actions de bilans de compétences non conformes aux articles L. 6313-1 et R. 6313-4 du code du travail qui prévoient trois phases successives, à savoir une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. L'objet de la décision en cause est ainsi tout autant de mettre fin et de réprimer des manquements de la société A2L Consulting aux engagements qu'elle a souscrits que d'assurer l'intérêt public qui s'attache à la protection des fonds publics dévolus au CPF, et de se prémunir de la disparition de fonds indument perçus. La circonstance que cette décision aura un effet défavorable sur l'activité de la société ne saurait dès lors constituer un élément de nature à caractériser une urgence que pour autant que la protection ainsi recherchée de l'ordre public ne porte pas elle-même, dans cette mesure, une atteinte excessive aux intérêts de la personne sanctionnée. 
 5. En l'espèce, la société A2L Consulting expose que 95 % de son chiffre d'affaires repose sur les formations qu'elle dispense au titre du CPF, et qui donnent lieu à un paiement par la Caisse des dépôts et consignations, et qu'un déréférencement ne lui permet donc plus d'accéder à ce secteur de formation, la privant ainsi de l'essentiel de ses ressources, sans qu'il lui soit possible de réorienter rapidement son offre de formation vers d'autres secteurs. Elle produit une attestation de son expert-comptable, en date du 4 septembre 2023 qui précise que : " () la Caisse des dépôts a versé à la société A2L Consulting, après analyse de ses relevés bancaires du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023, les sommes de 57810 euros TTC contre 187680 euros TTC sur la même période en 2022, en fonction des éléments communiqués par la Présidente. Soit une baisse de 246% du chiffres d'affaires perçu à 1 an d'écart ". Toutefois, outre la production de ladite attestation, de la liste des charges fixes et de la dernière liasse fiscale de la société A2L Consulting, il ne peut être tenu pour établi que la société A2L Consulting ne serait pas en mesure de faire évoluer son offre de formation vers d'autres publics. Au surplus, la société admet exercer une partie de son activité hors de la formation professionnelle et, en tout état de cause, les éléments produits ne permettent pas d'établir la part de la dégradation de la situation financière de la société imputable à la décision du 6 juillet 2023. 
 6. Dans ces conditions, et eu égard à l'intérêt public qui s'attache, d'une part, au bon fonctionnement du dispositif de financement de formation continue " Mon compte formation " et, d'autre part, à la préservation des finances publiques, les éléments avancés par la société A2L Consulting ne permettent pas de regarder la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité des mesures contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions afin de suspension présentées par la société A2L Consulting. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les conclusions à fin de suspension de la décision litigieuse de la société A2L Consulting devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. 
 9. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société A2L Consulting la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société A2L Consulting est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A2L Consulting et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Cergy, le 7 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. Poyet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°23110080