TA69 · ELOIGNEMENT — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Anegay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de 12 mois et l'a assignée à résidence pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'effacer sans délai son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne respecte pas le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023 a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Bodin-Hullin. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023, M. Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Anegay, avocat,  représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.    Mme C, ressortissante roumaine née le 27 novembre 1993, demande l'annulation des décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de 12 mois et l'a assignée à résidence pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a fait obligation de quitter le territoire français à Mme C vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre la situation familiale de l'intéressée qui a 5 enfants mineurs. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a entendu faire mention de ce que la requérante a fait l'objet depuis son entrée sur le territoire national de nombreuses interpellations pour des faits de vol en réunion, de vol à l'étalage, d'émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, de ce qu'elle vit de manière précaire en France. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet n'est pas tenu en tout état de cause de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante mais ceux qui ont fondé sa décision. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 3. Il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui a été entendue le 14 décembre 2023 tel que cela ressort du procès-verbal d'audition, n'aurait pu présenter des observations avant l'édiction de la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut du contradictoire tel qu'il est articulé sera écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Mme C, ressortissante roumaine née le 27 novembre 1993, soutient qu'elle réside en France avec son époux et ses 5 enfants mineurs. Elle fait valoir que son mari travaille comme ouvrier agricole pendant 8 mois de l'année et qu'elle ne se rend que durant des périodes limitées en Roumanie. Il ressort des pièces du dossier que Mme C ainsi que son époux se maintiennent de façon irrégulière sur le territoire national et qu'elle ne justifie pas d'une intégration particulière. La requérante est défavorablement connue pour de nombreux faits précédemment évoqués et fait l'objet d'une convocation le 30 mai 2024 pour les faits de recel de vol commis en décembre 2023 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.  Son époux a aussi fait l'objet de la même convocation pour des faits de vol. La circonstance, au demeurant non établie, que la requérante ne serait concernée que par un recel et non un vol est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale de la requérante et de ses cinq enfants mineurs dont l'ainé n'est âgé que de 10 ans ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine. En l'absence d'intégration particulière ou d'obstacle à ce que la requérante rejoigne son pays d'origine où elle n'y est pas dépourvue d'attaches en y ayant vécu de nombreuses années, il n'apparait pas que l'obligation de quitter le territoire datée du 14 décembre 2023 porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale eu égard aux buts poursuivis par une telle décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 F. Bodin-Hullin 
 Le greffier, 
 T. Clement  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,