TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 juillet et 9 août 2023, M. C A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2023, par laquelle l'Ambassade de France à Bogota (Colombie) a refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité de travailleur salarié ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, un recours préalable obligatoire ayant été adressé le 20 juillet 2023 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de l'empêcher d'être embauché au sein de la SAS Fresh and Good, entreprise de commerce de gros de fruits et légumes prédécoupés, en qualité d'agent de rénovation et maintenance mécanique de machines industrielles, alors que cette embauche est nécessaire pour permettre le fonctionnement de cette société ; en outre, elle le place dans une situation de précarité économique ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il dispose d'une autorisation de travail, délivrée par le ministre de l'intérieur ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, contrairement à ce qui lui a été opposé, les informations qu'il a communiquées à l'autorité consulaire lors de sa demande étaient complètes ; la société Fresh and Good ne parvient pas à trouver un candidat à son offre ; il remplit de son côté toutes les conditions pour se voir délivrer le visa qu'il a sollicité. Par ailleurs, il dispose de compétences en adéquation avec le poste de mécanicien proposé. Il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil et a déjà travaillé onze mois dans cette société, au sein de laquelle il a peu à peu été formé en interne à l'entretien des machines de l'entreprise, et a ainsi pu évoluer au poste d'agent de rénovation et maintenance mécanique de machines industrielle à compter du 2 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : l'intéressé possédait un emploi en Colombie, qu'il a lui-même quitté, alors qu'il devait regagner son pays d'origine, à l'expiration de son visa séjour/travail ; il n'est pas démontré que l'entreprise française serait en difficulté. 
 - aucun des moyens soulevés par M. A B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'intéressé ne justifie pas de manière probante de la qualification et de l'expérience professionnelles requises pour le poste auquel il postule. Le risque de détournement de l'objet du visa est manifeste, dès lors qu'il s'est marié récemment avec Mme E D, lors de son précédent séjour sur le territoire et que son épouse y réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2023 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Caro, juge des référés,  
 - les observations de Me Lantheaume, avocat de M. A B, qui insiste sur les réelles difficultés de fonctionnement de l'entreprise, en proie à des problèmes de recrutement de mécaniciens, de nature à perturber grandement le fonctionnement normal de ses activités. S'agissant des moyens, le risque de détournement de l'objet du visa est à écarter dès lors, qu'en demandant un visa salarié, il est évident que M. A B souhaite s'installer en France le temps de son contrat professionnel. 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conteste l'urgence mise en avant par l'intéressé, et fait notamment valoir l'inadéquation entre le diplôme d'ingénieur civil, détenu par le requérant et l'emploi de mécanicien envisagé ainsi que le risque avéré de détournement de l'objet du visa, lequel s'inscrit davantage dans un projet de rapprochement familial.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  A B ressortissant colombien né le 30 novembre 1992 à Puento Nacional (Colombie), a déposé une demande de visa de long séjour en tant que salarié auprès de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie) à la suite de l'autorisation délivrée par le ministère de l'intérieur à la SAS Fresh and Good. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023, par laquelle l'Ambassade de France à Bogota (Colombie) a refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité de travailleur salarié ;  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. M. A B fait valoir qu'il ne peut attendre l'intervention d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est destinée à se substituer totalement à la décision consulaire. Toutefois, par les pièces qu'il produit, le requérant ne démontre ni sa précarité financière, ni les difficultés de fonctionnement de la SAS Fresh and Good liées à l'absence de son recrutement. En outre, alors que, la décision contestée date du 26 juin 2023, le recours en référé suspension contre cette décision n'a été formé que le 27 juillet suivant, soit un mois plus tard, pour un besoin en recrutement allégué sur la période estivale. De plus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant été saisie d'un recours contre la décision contestée le 20 juillet 2023, une décision, à tout le moins implicite, interviendra au plus tard le 20 septembre 2023. Le requérant ne peut dans ces conditions être regardé comme justifiant de l'urgence particulière rappelée au point 3 à statuer sur sa requête avant l'intervention d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est destinée à se substituer totalement à la décision consulaire. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 24 août 2023. 
 La juge des référés, 
 N. CaroLa greffière, 
 M-C. Minard       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,