TA75 · 8e Section - MESD — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Vu la requête enregistrée le 16 mai 2023, par laquelle M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2023, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.  
 Il soutient que : 
 -sa vie est en danger au Pakistan ; 
 -il est menacé par un gang pakistanais en Roumanie ; 
 -son employeur en Roumanie a refusé de le payer pour son travail 
 -sa demande d'asile a été rejetée en Roumanie ; 
 Vu le mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023 par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me El Borei, avocat commis d'office représentant M. C, qui soulève à l'audience les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la demande de M. C, de l'erreur de fait, de l'insuffisante motivation et de la violation de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - et les observations du préfet de Mme B, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines. 
 2. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de police a décidé du transfert de M. C vers la Roumanie à la suite d'un accord implicite du 27 avril 2023 en application de l'article 25-2 du règlement (UE) n°604/2013. Toutefois, il est versé au dossier l'accord explicite des autorités roumaines (ministère de l'intérieur) du 27 avril 2023 d'acceptation de cette demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 (1) (d) du règlement (UE) n°604/2013, c'est à dire un rejet de la demande d'asile définitive. Ce courrier du ministère de l'intérieur indique que le requérant sollicité une demande d'asile le 4 mars 2023 et que sa demande a été rejetée le 11 mars 2023, soit seulement sept jours après cette demande, mention qui ne figure pas dans la décision attaquée. Cette mention d'un accord implicite ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une simple erreur matérielle sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard des droits qui s'attachement aux demandeurs d'asile.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté querellé du préfet de police du 3 mai 2023, doit être annulé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D      La greffière, 
 A. DEPOUSIERLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2311046/8