TA13 · 4ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 Mme A C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux au regard de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante nigériane, née le 24 décembre 1997, a déclaré être entrée en France le 12 mars 2019 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenue depuis. Le 7 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier 2023. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé. En outre, eu égard à cette motivation, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante.  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (..) ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme C, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'avis émis le 10 février 2023 par le collège de médecins de l'OFII, qui, au vu du dossier médical de l'intéressée, a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'une part, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, d'autre part, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est atteinte du virus de l'Hépatite B. Elle conteste l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, en se prévalant de la circonstance qu'elle n'aurait pas accès à son traitement composé de Ténofovir, disoproxil et de Viread. Toutefois, elle n'apporte aucun élément suffisant de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'arrêté en litige, ni le sens de l'avis de l'OFII, en particulier elle ne démontre pas, par les seuls éléments produits, des articles de presse et une étude réalisée pour le compte de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile de 2021, ne pas pouvoir bénéficier des soins adéquats au Nigéria. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France en 2019. Elle ne fournit que des pièces relatives à son état de santé qui ne sont pas de nature à démontrer sa résidence habituelle depuis cette date. Il ressort en outre des pièces du dossier que son époux, également débouté d'asile, a aussi fait l'objet d'une décision de refus de délivrance de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2023. De plus, elle ne produit aucun élément permettant d'attester de la scolarité en cours de l'un de ses enfants, ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle, et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu à tout le moins jusqu'à ses 22 ans. Dès lors, l'arrêté en litige n'a pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la requérante soutient, par ailleurs, qu'elle a quitté le Nigéria au motif que sa vie était en danger, elle n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, et sa demande, sur ce motif, a été rejetée par la CNDA. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 12. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 13. Si Mme C soutient avoir transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français, où résideraient son époux et leurs trois enfants mineurs, elle ne l'établit aucunement, ne produisant comme éléments que l'attestation de demande d'asile pour le compte d'un enfant B C née le 20 avril 2022, le recours en annulation contre le refus de la reconnaissance de son statut de réfugié et l'acte de naissance D C née le 9 février 2020. De même, si elle soutient que deux de ses enfants mineurs seraient scolarisés en France depuis 2019, elle n'a joint à sa requête aucun certificat de scolarité. En toutes hypothèses, il n'est pas établi que cette scolarité ne pourrait pas être suivie au Nigéria. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président rapporteur, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.  
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. Le Mestric 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SalvageLa greffière, 
 Signé 
 S. Bouchut 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.