TA69 · ELOIGNEMENT — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. D A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023 a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Bodin-Hullin. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023, M. Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Amira, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Tomasi, avocat du préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant camerounais né le 20 juillet 2000, a fait l'objet le 10 août 2023 d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Loire-Atlantique et le 22 décembre 2023 d'une décision d'interdiction de retour prise par le préfet de la Savoie.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 3. Par arrêté du 22 mai 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs, le préfet de la Savoie a donné délégation à Mme C B, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer certains actes au titre desquels figurent les décisions attaquées en l'absence ou l'empêchement du directeur dont il n'est pas établi qu'il ne le fût pas. 
 4. L'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a interdit à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 612-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé a fait l'objet le 10 août 2023 d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Loire-Atlantique qui n'a pas été exécutée. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a fait état de ce que le requérant a été placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux de document appartenant à autrui. Le préfet a enfin visé les dispositions applicables à sa situation et a rappelé que M. A est célibataire et sans enfant à charge et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière. La décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet n'est pas tenu en tout état de cause de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant mais ceux qui ont fondé sa décision. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. Il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-10 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée d'un an, le préfet a considéré que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 10 août 2023, n'y dispose pas de liens privés et familiaux. Le préfet indique qu'il a été placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux de document appartenant à autrui et qu'il est défavorablement connu pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 20 novembre 2023. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées, et sans disproportion, que cette autorité a pu interdire de retour sur le territoire M. A. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 F. Bodin-Hullin 
 Le greffier, 
 T. Clement  
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,