TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 120 euros constitué sur la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, et d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 326 euros constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020. 
 Il soutient que : 
 - il a tenté de s'expliquer en vain avec les services de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; 
 - la personne mentionnée sur la contrainte en litige n'a jamais été sa locataire ; 
 - sa locataire était Mme C et elle est restée dans le logement jusqu'à la mi 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a annulé la décision en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et M. B n'étant ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 120 euros constitué sur la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, et d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 326 euros constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020. 
 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que par une décision du 1er avril 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a retiré la contrainte du 18 octobre 2023. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. CasellesLe greffier, 
 Signé 
 D. Griziot        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier. 
 N°231109