TA13 · 3ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2311104 le 22 novembre 2023 et le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de communiquer l'arrêté du 18 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 500 euros à Me Carmier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande :  
 - la décision ne comporte ni le nom ni le prénom de l'agent instructeur ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille conformément aux dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa présence ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 juillet 2023 :  
 - le nom et le prénom du signataire de l'acte ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - en l'absence de production d'une délégation de signature autorisant le signataire à signer l'acte attaqué, l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étudiant et que l'arrêté n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire ;   
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille conformément aux dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa présence ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il a pris cette décision sans se prononcer explicitement sur sa demande de titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'enfant français ;  
 - il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant alors qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 -  le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an :  
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a également commis une erreur d'appréciation dès lors que la durée d'un an imposée est disproportionnée.  
 Par un courrier du 11 avril 2024, le préfet des Hautes-Alpes a été invité à produire l'arrêté du 18 juillet 2023. Il a produit la pièce demandée le 15 avril 2024, laquelle a été communiqué au requérant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, dans le cas d'une annulation des décisions attaqués, au rejet des conclusions aux fins d'injonction en ce qu'elle porte sur la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont infondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 octobre 2023.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2401564 les 16 février et 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Carmier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de production d'une délégation de signature autorisant le signataire à signer l'acte attaqué, l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille conformément aux dispositions des articles L. 423-7 et du 5° de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, dans le cas d'une annulation des décisions attaqués, au rejet des conclusions aux fins d'injonction en ce qu'elle porte sur la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont infondés.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2311401 du 20 décembre 2023 de la magistrate désignée ;  
 - le jugement n°2401537 du 5 mars 2024 de la magistrate désignée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Carmier pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français le 1er juin 2023. Par un arrêté du 18 juillet 2023, dont le requérant soutient ne pas avoir eu notification, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par un arrêté du 15 février 2024, le préfet des Hautes-Alpes a une nouvelle fois rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ainsi qu'une assignation à résidence. Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ainsi que celle portant assignation à résidence. Par sa requête n°2311104, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français déposée le 1er juin 2023 ainsi que l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023. Par sa requête n°2401564, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 en ce qu'il emporte rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Les requêtes présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 :  
 En ce qui concerne la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 
 4. Si M. B a demandé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans la présente instance, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas justifié qu'à la date du dépôt de la présente requête, le 16 février 2024, l'intéressé aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
  En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7() à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 6. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment  de l'acte de reconnaissance anticipée, d'un nombre important de factures d'achat d'aliments pour nourrisson, de jouets et des photographies ainsi que des attestations de proches et notamment de la mère de l'enfant dont il serait séparé mais qui affirme que le requérant s'occupe quotidiennement de sa fille de quatre ans et ce depuis sa naissance, que M. B, père d'un enfant de nationalité française peut être regardé comme justifiant contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, de sorte que le préfet des Hautes-Alpes ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour sans préalablement saisir la commission du titre de séjour de sa situation. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B doit être annulé. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 : 
 9. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être regardées comme tendant exclusivement à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 10. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7() à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 11. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 12. Pour les mêmes motifs qu'évoqués aux points 7, et dès lors que le préfet des Hautes-Alpes n'a également pas saisi la commission du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de titre de séjour, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 18 juillet 2023 en ce qu'elle emporte refus de renouvellement de titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent également être annulées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 14. En application de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent jugement implique que le préfet des Hautes-Alpes instruise à nouveau la demande de M. B, convoque la commission du titre de séjour et prenne une nouvelle décision. Il y a donc lieu de l'y enjoindre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 15. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à Me Carmier. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 juillet 2023 est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté du 15 février 2024 est annulé en tant qu'il rejette la demande d'admission au séjour de M. B. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes d'instruire à nouveau la demande de M. B, de convoquer la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 2 000 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère  
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. SimerayLe président-rapporteur, 
 signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière, 
 Ns° 2311104;