TA77 · Reconduite à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement des frais irrépétibles dont il appartient au Tribunal de fixer le montant en équité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français : 
 * sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * violent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - et les observations de Me Matouandou Massengo, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h19. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 16 octobre 1972 à Bukavu (République démocratique du Congo), entrée en France le 20 août 2021 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 3 mars 2023 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 août 2023. Par arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d'office. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 2 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a quatre enfants dont deux sont majeures dont d'une est de nationalité française et l'autre est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Les deux autres enfants sont mineurs et se trouvent en France où ils sont scolarisés au lycée. Dans les conditions très particulières de l'espèce, même si l'intéressée est entrée en France en 2021, eu égard à la présence en France de ses enfants majeures dont une est française, le préfet de Seine-et-Marne doit être considéré comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'autre décision attaquée, privée de base légale, par laquelle cette autorité a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la situation de Mme A et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il/elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé Mme B A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
   
   
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : MD. Adelon        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. Adelon