TA59 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 21 décembre 2023, M. C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à l'effacement de son signalement au fichier système d'information Schengen (SIS). 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entaché d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction prononcée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête, qui ne comporte ni conclusions ni moyens, est irrecevable ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Coquerez, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il reprend les moyens soulevés dans ses écritures, qu'il développe ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1988 à Djerba (Tunisie), déclare être entré en France en février 2010. Par un arrêté du 16 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs soulevés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 septembre 2023, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. B en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en plein connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 15 décembre 2023, le requérant a été invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français et a été mis en mesure, en particulier, d'exposer les motifs de son départ de Tunisie. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise aurait méconnu le droit de M. B d'être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Et aux termes de l'article L. 421-4 de ce code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () ". 
 9. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. M. B ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est relatif à la délivrance d'une carte de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, laquelle n'est pas de plein droit. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare, sans toutefois l'établir, être entré en France en février 2010. Sans charge de famille, il se prévaut dans des termes généraux, d'une part, d'une relation de concubinage nouée avec une ressortissante française ainsi que de la présence en France de trois de ses frères, de nationalité française et, d'autre part, de l'exercice de la profession de maçon et d'installateur de fibre optique. Toutefois, il ne produit aucune pièce ou attestation au soutien de ses allégations, de sorte qu'il ne peut être regardé comme justifiant de liens privés et familiaux ni d'une situation stable en France. Par ailleurs, M. B n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au respect du droit à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Essonne le 22 janvier 2018 et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne justifie ni être en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni de l'effectivité et de la stabilité de son adresse. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant, compte tenu de ces éléments, qu'il présentait un risque de fuite au sens des dispositions citées au point précédent. D'autre part, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que sa présence en France ne constituerait pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas fondé sur la circonstance que son comportement constituerait une telle menace. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 13, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 19 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 25. Il résulte de ce qui a été dit aux point 12 et 17 que M. B, d'une part, ne produit aucun élément de nature à établir la durée de son séjour en France, l'existence de liens privés et familiaux anciens, intenses et stables ainsi que son insertion professionnelle en France et, d'autre part, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. La préfète de l'Oise s'est également fondée sur la circonstance que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que M. B a été interpellé par les services de police pour des faits de vols à la roulotte en réunion, de recel et d'usage de fausse monnaie commis entre 2012 et 2014. Si M. B se prévaut de l'absence de poursuite pénales, il ne conteste néanmoins ni la matérialité des faits ni en être l'auteur. Dès lors, compte tenu de ces éléments, la préfète de l'Oise n'a pas entaché la décision contestée d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Oise. 
 Prononcé en audience publique le 2 janvier 2024. 
 Le magistrat, 
 Signé, 
 T. BOURGAULa greffière, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2311127