TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2309537 du 19 septembre 2023 le président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2023 et le 24 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement, lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit à défaut de viser de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination  et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, qui était régulièrement investie d'une délégation de signature en application d'un arrêté du 27 juillet 2023 du préfet de Seine-et-Marne régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-et-Marne du 1er août 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 5. Les décisions contestées visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. Dans ces conditions, les décisions contestées, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. La circonstance que l'arrêté attaqué, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de statuer sur une demande de titre de séjour, ne vise pas l'accord franco-algérien est sans incidence sur sa légalité. 
 8. Le requérant, âgé de 19 ans, interpellé le 7 septembre 2023 pour des faits de vol, fait valoir à l'appui de ses écritures être arrivé en France à l'âge de 12 ans, y être scolarisé depuis et avoir entrepris des démarches afin de régulariser sa situation. Toutefois, outre qu'il ne démontre pas avoir déposé une demande de titre de séjour depuis sa majorité ni qu'il serait inscrit dans une formation au titre de l'année 2023-2024, il est constant qu'il demeure en France avec sa mère, également en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué, et sa sœur, mineure. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait pour ne pas avoir pris en compte sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 10. Le préfet s'est fondé sur les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Si le requérant fait valoir qu'il justifie d'une adresse stable et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne conteste pas la légalité du motif fondé sur le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, M. A, qui ne justifie d'aucune circonstance particulière, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. D'une part, le préfet a refusé d'accorder à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à ce qui a été dit au point 8, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait pour ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle et de l'erreur d'appréciation dont cette décision serait entachée ne peuvent être qu'écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Hug et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. Ribeiro-MengoliLe greffier, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.