TA69 · ELOIGNEMENT — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer immédiatement l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le maintien en rétention contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère non dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'absence de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son maintien en rétention administrative le priverait du droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de l'éventuelle décision de rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 3 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet ; 
 - les observations de M. A, requérant ; 
 - et les observations de Me Iririra Nganga, pour le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 23 juin 2023. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a placé M. A en rétention administrative dans l'attente de son éloignement. Par une décision du 26 décembre 2023, que M. A demande au tribunal d'annuler par le présent recours, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé du maintien en rétention de l'intéressé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 9 octobre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 26 décembre 2023 doit être écarté. 
 3. La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. Le préfet s'est prononcé sur le caractère dilatoire de la demande d'asile de M. A conformément aux dispositions de cet article. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. "  
 5. Pour soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues et que sa demande d'asile présentée le 26 décembre 2023 ne présente pas de caractère dilatoire, M. A fait valoir que sa demande d'asile fait suite à une demande présentée précédemment, ce qui atteste de ses craintes de retourner dans son pays d'origine et de son souhait de se voir reconnaître le statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que si M. A a bien, lors d'un précédent séjour au centre de rétention administrative de Lyon en septembre 2023, émis le souhait de déposer une demande d'asile, il n'a jamais remis cette demande au greffe de ce centre afin qu'il y soit donné suite et, d'autre part, que l'intéressé a refusé à deux reprises d'embarquer sur des vols à destination de son pays d'origine le 11 septembre et le 16 décembre 2023, et n'a déposé sa demande d'asile qu'au bout de onze jours de rétention administrative et après la prolongation de son placement en rétention par le juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt-huit jours. En outre, pendant l'audience publique, M. A n'a apporté aucun élément sérieux sur les menaces dont il ferait l'objet en cas de retour en Algérie et a indiqué avoir déposé une demande d'asile afin de pouvoir rester en France. Enfin, il ressort des pièces produites en défense que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, par une décision du 2 janvier 2024, rejeté la demande d'asile de M. A pour irrecevabilité. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme a pu estimer, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que la demande d'asile formulée par M. A n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et présentait un caractère dilatoire. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. Si M. A soutient qu'il présente des garanties de représentation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans domicile fixe en France et qu'il s'est soustrait à deux reprises à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. L'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, le droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA. Par suite, et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la CNDA, serait contraire aux stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Lu en audience publique le 5 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,