TA95 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnait son droit au maintien sur le territoire français.   
 Par un mémoire en défense du 19 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, magistrat désigné, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1976, est entrée sur le territoire français le 17 septembre 2016. Elle a déposé une demande d'asile le 25 janvier 2017 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejetée par une décision du 21 août 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 juin 2018 et notifiée le 13 juillet 2018. Elle a formulé une première demande de réexamen le 6 septembre 2018 auprès de l'OFPRA, rejetée pour irrecevabilités le 12 septembre 2018, confirmé par une décision de la CNDA du 1er février 2019. Elle a formulé une seconde demande de réexamen le 11 août 2023. Par un arrêté du 11 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, les décisions mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et en particulier des termes même des décisions attaquées, que l'autorité administrative ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation avant de prendre l'arrêté contesté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, l'intéressée n'indique pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendu. 
 6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. En l'espèce, Mme A ne justifie d'aucun lien privé ou familial sur le territoire français et n'établit pas être insérée professionnellement et socialement, nonobstant la production de deux attestations du 2 juin 2017 et du 25 mai 2018 de participation à des ateliers d'apprentissage de la langue française. Si elle soutient être exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants dès lors qu'elle a refusé de se soumettre à un mariage imposé en Côte d'Ivoire, elle n'assortie ses allégations d'aucune précision ni d'éléments de preuves permettant d'établir la réalité, la nature exacte et l'actualité des risques auxquels elle serait personnellement soumise dans ce pays, alors même que sa demande d'asile a été rejetée à trois reprises devant les autorités d'asile depuis 2017. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 8.  En premier et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 9. Mme A soutient que le prononcé d'une telle décision méconnait son droit à se maintenir sur le territoire dès lors qu'une procédure de réexamen est pendante devant l'OFPRA, ce qui l'empêcherait de pouvoir saisir la CNDA en cas de rejet de sa demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche " Télémofpra ", versée par le préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de Mme A a fait l'objet d'un rejet de l'OFPRA en date du 21 aout 2017 confirmé par une décision de la CNDA en date du 28 juin 2018, notifiée le 13 juillet 2018. Mme A a également formé une première demande de réexamen auprès de l'OFPRA, rejetée le 12 septembre 2018, confirmé par la CNDA par une décision du 1er février 2019, notifiée le 27 février 2019. En outre, si la requérante a formulé une deuxième demande de réexamen de sa situation le 11 août 2023, toujours pendante auprès de l'OFPRA, une telle demande n'a pas d'effet suspensif contre une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des Hauts-de-Seine du droit au maintien de la requérante sur le territoire doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23111810