TA13 · 9ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 9 janvier 2024, sous le numéro 2311214, M. B C, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé lui permettant de travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une autorisation provisoire de travail durant le temps de l'examen de sa demande; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire, de son insertion et de ses liens personnels et familiaux ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires au regard du pouvoir général d'appréciation du préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de son droit au séjour le protégeant contre l'éloignement ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire, de son insertion et de ses liens personnels et familiaux ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 9 janvier 2024.  
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 9 janvier 2024, sous le numéro 2311208, Mme A D épouse C, représentée par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé lui permettant de travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une autorisation provisoire de travail durant le temps de l'examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire, de son insertion et de ses liens personnels et familiaux. 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires au regard du pouvoir général d'appréciation du préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de son droit au séjour la protégeant contre l'éloignement ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence sur le territoire, de son insertion et de ses liens personnels et familiaux ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 9 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dite " circulaire Valls " ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. C et Mme D épouse C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 juillet 2023. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Rudloff, représentant Mme D  
 épouse C et M. C, qui précise que le couple est arrivé en France en 2017 avec leur enfants, un dernier enfant est né sur le territoire, et depuis cette date le couple démontre leur résidence continue et établit une insertion socio-professionnelle, notamment de part leur apprentissage de la langue française ; leurs enfants sont scolarisés sur le territoire ; les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en l'absence de toutes les indications des éléments de la vie privée et familiale des intéressés, alors que, par ailleurs, le préfet n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur des enfants de rester sur le territoire français. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D épouse C, ressortissants algériens nés le 5 août 1980 et le 10 octobre 1980, ont sollicité le 6 février 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 3 mai 2023, dont  
 M. C et Mme D épouse C demandent l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2311214 et 2311208 sont relatives à la situation des membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-089 du même jour, M. E, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation des requérants. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Les requérants invoquent de façon inopérante les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée, dite " circulaire Valls ", celles-ci étant dépourvues de caractère réglementaire. 
 8. S'il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme D  
 épouse C résident bien en France depuis novembre 2017, toutefois en se bornant à soutenir que la requérante a de bonnes compétences en langue française, en ayant acquis le niveau C1, que la sœur de l'intéressée a une carte de résident valable et que le couple s'est impliqué durant la pandémie de Covid-19 auprès des écoles de leurs enfants, ils ne démontrent pas une insertion socio-professionnelle suffisante. En outre, si M. C produit bien la preuve que son entreprise de peinture et plaquiste est enregistrée au registre des sociétés et qu'il bénéficie d'un contrat de travail de juin 2019 à juin 2022, ainsi que deux contrats de sous-traitance pour l'année 2022 et l'année 2023, toutefois, Mme D épouse C ne démontre pas, quant à elle, qu'elle exerce une activité professionnelle. Par ailleurs, s'ils soutiennent avoir transféré le centre de leurs attaches personnelles et familiales en France, ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches en Algérie, pays où ils ont vécu tout deux jusqu'à l'âge de 37 ans et où l'ainé des enfants pourra y poursuivre son cursus scolaire. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour en litige n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien. Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de titre de séjour sur leur situation personnelle. Enfin, en estimant que les intéressés ne font valoir aucun motif exceptionnel, ni considérations humanitaires qui justifieraient l'application de son pouvoir général de régularisation, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. L'arrêté attaqué n'a pas pour objet, ni pour effet, de séparer les requérants de leurs enfants, nés en 2012, 2016 et 2018, tous trois de nationalité algérienne, dès lors qu'il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où ils pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, M. C et Mme D  
 épouse C ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision les obligeant à quitter le territoire français :  
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ont été écartés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette décision. Ainsi, les moyens tirés de l'exception d'illégalité et du droit au séjour des requérants doivent être écartés. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, M. C et Mme D épouse C ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu leur droit de mener une vie privée et familiale normale, garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que cette décision méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'éloignement sur la situation des intéressés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D  
 épouse C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et d'obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D  
 épouse C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et d'obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des deux arrêtés du 3 mai 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C et Mme D épouse C au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2311214 et 2311208 de Mme D épouse C et M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D épouse C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles, première conseillère,  
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. FEDI 
   
   
 La première assesseure, 
 signé 
 S. CASELLES 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 Nos 2311214