TA69 · ELOIGNEMENT — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2023 et 2 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le fait qu'il ait effectué des dons à des œuvres caritatives constituent des circonstances humanitaires à prendre en compte. 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces, le 2 janvier 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les observations de Me Deme, avocat de M. C, qui d'une part, reprend les conclusions et moyens de la requête et du mémoire et précise notamment que la mesure d'éloignement est entachée d'erreur de fait dès lors que le requérant subvient au besoin de son enfant, dispose d'un domicile stable et a entrepris de régulariser sa situation et d'autre part, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ; 
 - les observations de Me Tomasi, avocat du préfet de l'Isère ; 
 - en présence de Mme D, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant B Alalou, né le 22 septembre 1994, à Constantine (Algérie), alias M. A se disant B C, né le 22 septembre 1994, à Skikda (Algérie), ressortissant algérien, serait entré en France, en 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Isère a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du 28 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet l'a placé en rétention administrative. M. C demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par, M. Laurent Simplicien, secrétaire général, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par arrêté du préfet de l'Isère du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 28 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé. Il mentionne également les éléments relatifs à la situation familiale du requérant notamment le fait qu'il déclare être en situation de concubinage, avec un enfant à charge, sur le territoire national. En outre, il précise les motifs justifiant le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans à son encontre. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'autorité administrative n'était pas tenue d'indiquer, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des termes de la décision attaquée que M. C serait entré en France en 2019. Il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français et déclare vivre des ressources de sa compagne, bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le requérant se prévaut notamment de son concubinage avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, de la naissance de leur enfant, le 20 septembre 2023, du fait que sa compagne soit malade et bénéficie actuellement de séances de kinésithérapie et de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant et du fils de cette dernière, né le dix juillet 2015, lors d'une précédente union avec un ressortissant algérien. Dans le cadre de la présente instance, le requérant n'apporte aucun élément justifiant de la naissance de son enfant. En tout état de cause, le séjour en France de M. C est récent. Sa compagne s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé, le 24 février 2021, et n'exerce aucune activité professionnelle. Elle perçoit, selon les déclarations du requérant, le revenu de solidarité active. Aucune circonstance ne fait ainsi obstacle à ce que la cellule familiale, composée du couple et des enfants, se reconstitue en Algérie où la compagne de l'intéressé pourra poursuivre sa prise en charge médicale. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Par ailleurs, M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de dix-mois, le 11 mars 2021, qu'il n'a pas exécutée. Il n'a pas davantage respecté l'assignation à résidence prononcée à son encontre, le 11 mars 2021. Enfin, l'intéressé est défavorablement connu des services de police notamment des faits de vente à la sauvette et il a été interpellé, le 27 décembre 2023, pour des faits de prise du nom d'un tiers afin d'induire l'administration en erreur et de se soustraire à une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. La cellule familiale pouvant se reconstituer en Algérie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, si M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il subvient au besoin de son enfant, dispose d'un domicile stable et qu'il a entrepris de régulariser sa situation, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal d'audition de l'intéressé du 28 décembre 2023, qu'il a notamment déclaré ne disposer d'aucune ressource, qu'il dépendait des ressources de sa compagne à savoir le revenu de solidarité active et qu'il était occupant à titre gratuit d'un logement. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être regardée comme entachée d'erreur de fait. Par ailleurs, la décision du 28 décembre 2023 rappelle que le requérant a déclaré qu'il bénéficiait d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour auprès de la sous-préfecture de la Tour-du-Pin, le 3 janvier 2024, mais qu'il avait lui-même indiqué avoir annulé ce rendez-vous le 21 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 11. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas établie, M. C n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".   
 13. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. C, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Rhône s'est fondé notamment sur la durée du séjour du requérant et l'absence d'insertion sociale ou professionnelle particulière. L'autorité administrative a également relevé que le requérant se maintenait en situation irrégulière sur le territoire national, qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence légaux, qu'il n'avait engagé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative, qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour de dix-huit mois et qu'il n'avait pas respecté l'assignation à résidence dont il avait fait l'objet. 
 14. En l'espèce, M. C s'est vu refuser un délai de départ volontaire et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrairement à ce qu'il soutient. Les dons effectués au profit de la Croix-Rouge ne pouvant s'apparenter à de telles circonstances. Dans ces conditions, il se trouve dans la situation prévue par ces dispositions selon lesquelles le préfet doit prononcer une interdiction de retour. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'en fixant à deux ans la durée de cette interdiction, le préfet de l'Isère aurait pris une mesure disproportionnée notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 15. Il résulte de l'ensemble de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 Le greffier, 
 T. CLEMENT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,