TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Colas, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 7 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ou, défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes à Me Colas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande des motifs ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête aux fins d'annulation est irrecevable faute de décision faisant grief. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2311231 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Colin, substituant Me Colas, représentant Mme A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a demandé le 7 octobre 2021 la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Un récépissé lui a alors été délivré, qui a été renouvelé jusqu'au 14 novembre 2023 en dernier lieu. Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du 7 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". En l'absence de réponse à la demande de Mme A dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née sur laquelle la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour à l'intéressée n'a pu avoir aucune incidence. Par suite le moyen soulevé par le préfet des Bouches-du-Rhône en défense, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation en l'absence de décision, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 
 5. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. La décision en litige a pour effet de maintenir Mme A dans une situation de précarité administrative et l'empêche de fait d'avoir accès à un emploi et aux prestations sociales, alors qu'elle-même et son concubin, qui ne perçoit que l'allocation adulte handicapé, ont trois enfants à charge, dont un enfant gravement handicapé. Dans ces conditions Mme A justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du 7 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A doit être suspendue. 
 8. Dès lors que Mme A est titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 13 février 2024, l'autorisant à travailler, la présente décision implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de dix jours au plus tard à compter du terme du délai d'un mois fixé ci-dessus. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colas, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Colas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision implicite du 7 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'injonction ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de dix jours au plus tard à compter du terme du délai d'un mois fixé à l'article 2. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sandrine Colas, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Sandrine Colas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,