TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre et le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision l'interdisant de retourner sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation et ne prend pas en compte les éléments de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien, né le 1er décembre 1986, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 décembre 2012 et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par une décision définitive du10 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile.  Le 7 juin 2021, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée le 14 avril 2022. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé, dont le réexamen de sa demande d'asile a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 10 juin 2016, se maintient irrégulièrement en France depuis cette date, travaille illégalement depuis 2014, ne justifie pas de l'intensité ni de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et que s'il déclare être en couple et père d'un enfant, il n'en apporte pas la preuve. Elle comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. B indique, comme le relève l'arrêté en cause, être en couple et être père d'un enfant et déclare être hébergé chez son frère. Toutefois, il ne produit que la pièce d'identité de son frère au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas de l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux qu'il aurait noués en France, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen de la situation personnelle. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision interdisant le retour sur le territoire français de l'intéressé pendant une durée de trois ans vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et est fondée sur l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé et sur la circonstance qu'il s'est précédemment soustrait à trois mesures d'éloignement antérieures. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision interdisant le retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs aux point 3 et 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son encontre résulterait d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SAS Itra Consulting et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.