TA59 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 26 décembre 2023, M.  B C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a déposé une demande de titre de séjour étranger malade ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zairi, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes et reprend les autres moyens invoqués dans ses écritures ;  
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C, assisté de M. D, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 20 janvier 1990, demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 19 décembre 2023 par lequel il l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. C en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. En outre, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, l'autorité administrative a tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut être accueilli. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition réalisée par les services de police le 19 décembre 2023, M. C a été interrogé sur son identité, sur son parcours, sur sa situation familiale et administrative et il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. Il a en outre fait observer qu'il avait une prothèse oculaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu le droit de M. C d'être entendu doit être écarté. 
 6. En second lieu, si M. C soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à raison de son état de santé, la seule production d'un formulaire de première demande de délivrance de titre de séjour complété, daté et signé par M. C ne permet pas d'établir qu'il l'aurait effectivement déposé. Au surplus, il reconnait à l'audience n'avoir aucune preuve du dépôt de son dossier et ne s'être jamais rendu à la préfecture du Nord, prétextant que cette tâche devait être accomplie par un éducateur de l'organisme social qui le prend en charge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un départ volontaire serait illégale par voie d'exception ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M. C l'octroi d'un départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé a déclaré dans son audition du 19 décembre 2023 qu'il refusait les mesures d'éloignement et de remettre son passeport afin d'empêcher la mise en œuvre de ces mesures et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales sous d'autres identités et notamment celle de Samir Belkalem, né le 20 janvier 1990 en Tunisie. Dans ces conditions et contrairement à ce qu'il soutient, la seule circonstance que M. C justifie d'une adresse pour être hébergé dans un foyer n'apparait pas suffisante pour considérer qu'il présente des garanties de représentation suffisante et qu'il n'existe pas un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie d'exception ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, en se bornant à faire état de ses problèmes de santé et alors que l'Office français des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 19 septembre 2023, M. C n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour contester la décision fixant le pays de destination, M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relatives au principe du non-refoulement, qui ont été transposées dans l'ordre juridique interne par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et concernent les décisions d'éloignement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destinations.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait illégale par voie d'exception ne peut qu'être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. Si l'autorité préfectorale, dans la décision en litige, a mentionné la signalisation de l'intéressé dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour de nombreux faits de vente à la sauvette, des infractions à la législation sur les produits stupéfiants ainsi qu'un fait de violence aggravée suivie d'incapacité, elle n'a toutefois pas retenue que le comportement de celui-ci représenterait une menace pour l'ordre public. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'ait jamais fait l'objet de condamnation pénale et qu'en conséquence, il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions prises par le préfet du Nord le 19 décembre 2023 obligeant M. C à quitter sans délai le territoire français, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 29 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 C. COURTOISLe greffier, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,