TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée ACCA, représentée par Me Apelbaum, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition énergétique de produire les éléments d'information complémentaires relatifs à l'analyse des offres qu'elle a demandés dans ses courriers des 10 et 25 août 2023 ;   
 2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique ont rejeté son offre présentée par l'accord-cadre ayant pour objet la mise en œuvre de prestations de médecine de prévention, de psychologie du travail et d'accompagnement social à destination des agents de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société ACCA. 
 Il fait valoir que la requête de la société ACCA est dépourvue d'objet, qu'il n'y a pas lieu à communiquer les documents demandés par l'intéressée dès lors que le contrat relatif au lot litigieux a été signé et notifié à la société attributaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la société ACCA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".  
 2. Le désistement de la société ACCA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ACCA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ACCA, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministère de la transition énergétique et à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision