TA44 · 11ème chambre — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 25 juin 2024, M. G F et Mme B C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E, A et D F, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 août 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'ivoire) refusant à l'enfant mineur D F la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de la situation du demandeur ; 
 - cette même décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'enfant D F remplit les conditions pour bénéficier d'un visa au titre de la réunification familiale en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination protégé notamment par les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024.  
 Les requérants ont produit une pièce complémentaire, enregistrée le 27 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiquée. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Revéreau, 
 - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, avocat de M. F et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'enfant mineure E F, ressortissante ivoirienne née le 5 juin 2012, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de juillet 2020. L'enfant mineur D F, né le 28 juillet 2013, son frère allégué, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'ivoire), en qualité de membre de famille d'une réfugiée. Par une décision du 2 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 29 octobre 2022, dont M. F et Mme C, parents allégués du demandeur, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, il ressort des mentions de l'accusé de réception adressé aux requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, le lien familial du demandeur avec la réunifiante ne correspond pas à l'un des cas autorisant le bénéfice de la réunification familiale et, d'autre part,   les déclarations auprès du poste consulaire conduisent à conclure à une tentative frauduleuse d'obtention d'un visa. Par suite, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme comportant, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des demandeurs de visas n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 5.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La circonstance que l'un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au profit de ces enfants s'ils sont accompagnés par l'autre parent. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de visa présentée pour le compte de l'enfant mineur D F, frère allégué de E F, également mineure, à laquelle a été reconnue la qualité de réfugiée, en vue de permettre à D de rejoindre cette dernière et leurs parents en France, n'a pas été introduite en vue de permettre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au père ou à la mère de la réfugiée mineure, qui se trouvent déjà en France, de rejoindre leur fille protégée, accompagné(e) le cas échéant de leur enfant D F. Dès lors, le demandeur de visa n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions relatives aux conditions d'attribution des visas au titre de la réunification familiale. Par suite, en rejetant pour ce motif le recours des requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours pouvait légalement fonder sa décision sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée. 
 7.  En quatrième lieu,  si les requérants soutiennent que la différence de traitement, opérée par les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entre les mineurs bénéficiant de la qualité de réfugié, selon que leurs parents résident ou non sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l'étranger accompagnent ou non leurs parents, porte atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu'ils sont ou non accompagnés de leurs parents, au regard de l'objet des dispositions contestées, qui est de leur permettre d'être rejoints par leurs parents demeurés à l'étranger tout en évitant que la mise en œuvre de ce droit n'implique que des enfants qui seraient dans l'impossibilité d'accompagner leurs parents sur le territoire national soient séparés de leur famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté. 
 8.  En dernier lieu, dès lors qu'il appartient à M. F et Mme C, s'ils s'y croient fondés, d'initier une procédure de regroupement familial en faveur de l'enfant D F, âgé de 9 ans à la date de la décision attaquée et qui a toujours vécu en Côte d'ivoire, afin que celui-ci puissent s'installer de manière durable en France, les moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale et des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, qu'être écartés. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F et Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Mme B C, à Me Bourgeois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVÉREAU 
 Le président, 
    P. BESSE              La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,