TA44 · 9ème chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant B A C, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 10 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à l'enfant B A C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de verser cette somme directement au requérant. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée et leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de l'enfant B A C et son lien familial avec lui sont établis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réunification familiale est ouverte aux collatéraux à charge liés au bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant M. C. 
 Une note en délibéré, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 9 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant afghan, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 décembre 2020. Il a déposé, pour le compte de son frère, l'enfant B A C, une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) au titre de la réunification familiale. Par une décision du 10 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 8 février 2023, dont                     M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 7 et la mention " () votre lien familial allégué avec le/la bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa au titre de la procédure de réunification familiale ". 
 3.  D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () ". 
 4. D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Si le lien familial entre M. C, ressortissant afghan né le 3 mai 1993 et bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, et son frère B A C, né le 25 juin 2012, ne correspond pas à l'un des cas lui permettant d'obtenir la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort notamment des motifs de la décision de la CNDA du 28 décembre 2020, qui a considéré ces faits comme établis, que leur père est décédé en 2011 des suites d'une attaque de leur domicile. Il n'est pas contesté, le ministre n'ayant pas produit d'observation en défense, que M. C les a alors pris en charge avec son épouse. M. C a également expliqué de manière constante que, suite à l'attaque, en 2015, par les talibans de leur nouvelle commune de résidence, sa mère, sa sœur, et deux de ses frères ont été portés disparus et son jeune frère B A s'est réfugié au domicile de l'oncle de son épouse avec cette dernière, qui l'a continuellement pris en charge depuis, et leurs enfants. Enfin, il est constant qu'alors que M. C, dès l'obtention de son statut de réfugié, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran des visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour le jeune B A et pour son épouse et leurs deux enfants, il a été fait droit aux seules demandes présentées pour ces derniers. Le refus opposé au jeune B A, alors âgé de dix ans, a ainsi eu pour effet, depuis le départ en octobre 2022 de sa belle-sœur et de ses neveux, de le séparer de sa cellule familiale en le laissant seul en Iran, où il est pris en charge par un tiers. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'enfant B A C un visa de long séjour, la commission de recours a porté atteinte à son intérêt supérieur tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à B A C le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à              Me Bourgeois, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 8 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à B A C le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bourgeois la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Bourgeois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,