TA44 · OQTF 6 semaines - 12ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -  l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas reçu, lors de la notification de cet arrêté, les informations prévues par l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet de Maine-et-Loire a été enregistrée le 15 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien, est entré en France le 27 janvier 2017 après avoir séjourné au Royaume-Uni sous couvert d'un visa de court séjour l'autorisant seulement à séjourner dans cet Etat. Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par le préfet de Maine-et-Loire par un arrêté du 14 mars 2023, portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. A C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers. Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions interdisant le retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 4. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 5. La décision litigieuse vise l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. D doit être regardé comme étant entré irrégulièrement en France en janvier 2017, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il n'a pas déféré, que le recours qu'il a formé contre cette décision ne suspend pas ce délai de départ volontaire, qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'établit pas disposer en France d'attaches privées et familiales intenses stables et anciennes, que sa famille réside en Tunisie et qu'il n'a aucune activité professionnelle. L'arrêté relève enfin que le comportement du requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.  Cet arrêté est ainsi, au regard des exigences rappelées au point précédent, suffisamment motivée en droit comme en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen complet de la situation de M. D. 
 6. Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité. Par suite, M. D ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté litigieux, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant à l'autorité administrative, lors de la notification d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'informer l'étranger concerné du signalement aux fins d'admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. S'il ressort des pièces du dossier que M. D était présent en France depuis 6 ans à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le requérant, célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément précis de nature à établir l'existence d'attaches personnelles ou familiales en France, le préfet de Maine-et-Loire indiquant, sans être contredit, que toute sa famille réside en Tunisie, pays qu'il n'a quitté qu'à l'âge de 28 ans. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en prononçant à son encontre une interdiction de quitter le territoire français, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. Le requérant n'établit pas davantage que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,