TA77 · 4ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Magdelaine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir afin qu'elle obtienne un titre de séjour " vie privée et familiale " ou un récépissé de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors que sa demande du 1er juin 2023 de communication des motifs de la décision est restée sans réponse ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus. 
 Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2024 a été délivrée le 25 avril 2024 à la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Magdelaine, informe le tribunal qu'elle maintient sa requête en ce qui concerne les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 23 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 septembre 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 13 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, de nationalité centrafricaine, a sollicité du préfet de Seine-et-Marne la délivrance d'un titre de séjour. Cette demande a été réceptionnée par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 13 septembre 2021. En l'absence de réponse sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Mme C épouse B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la requérante, d'abord un récépissé de demande de titre de séjour valable à compter du 7 décembre 2023, puis une carte de séjour temporaire, valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2024. Cette décision explicite faisant droit à la demande de la requérante s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme C épouse B.  
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Mme C épouse B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière