TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. A B, représenté par Me Roufiat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision le place en situation irrégulière alors qu'il vit en France depuis 23 ans et que son employeur, pour lequel il travaille depuis près de 10 ans, envisage de mettre un terme à son contrat en l'absence de régularisation de sa situation ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, tirés : 
 * de l'incompétence du signataire ; 
 * du défaut de motivation ; 
 * de l'erreur de fait, aucune pièce complémentaire ne lui ayant jamais été demandée ; 
 * du défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * de l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. B a été invité à se présenter le 7 juin 2023 à 10 heures 30 dans les locaux de la préfecture de police en vue de la délivrance d'un récépissé et de la reprise de l'instruction de son dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 mai 2023 sous le numéro 2311311 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Blondel, greffière d'audience, M. Marino a lu son rapport et entendu les observations de Me Bus, pour M. B, qui maintient ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. B à se présenter dans ses services le 7 juin 2023 à 10 heures 30 en vue de lui remettre un récépissé et de reprendre l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 2 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Y. MARINO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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