TA44 · - 96h - Eloignement — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023 à 17h18, M. D B, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " étranger malade - parent d'enfant malade ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois, opposées par un arrêté du 19 juin 2023, notifié le 31 juillet 2023 à 10h21 ;  
 3°) d'annuler la mesure d'assignation à résidence sur le territoire de ce département pour une durée de quarante-cinq jours, assortie de l'obligation de se présenter chaque semaine le mercredi et le vendredi à 11h00 au commissariat de police situé Place Mendes France à Laval, prononcée par un arrêté pris le 31 juillet 2023 par la préfète de la Mayenne, afin d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés attaqués ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'irrégularité de la décision de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et contrevient aux dispositions combinées des articles L. 611-3 9° et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention des nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de leur situation ; 
 En ce qui concerne la mesure d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la perspective raisonnable de son éloignement et au vu de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guilloteau, conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, magistrat désigné, a été entendu lors de l'audience publique du 3 août 2023 à 11h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant albanais, a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de représentant légal de l'enfant A B, né le 15 juillet 2022. Par un arrêté du 19 juin 2023, la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. En outre, par un arrêté du 31 juillet 2023, la préfète de Mayenne l'a assigné à résidence, pour une durée de 45 jours, dans ce département. M. B demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 2 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 4. M. B a été assigné à résidence par un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 31 juillet 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité de l'arrêté du 19 juin 2023, notifié le 31 juillet 2023, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision comprise dans le même arrêté et refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant relatives à la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire des arrêtés attaqués : 
 5. Les arrêtés attaqués ont été signés, pour la préfète de la Mayenne, par M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté du 6 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Mayenne lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Mayenne. () ". L'arrêté précise que " cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. B en raison de l'état de santé de son fils, A B, la préfète de la Mayenne s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 27 mars 2023, lequel conclut que si l'état de santé de l'enfant du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il a aussi précisé que l'intéressé pouvait voyager sans risque à destination de son pays d'origine. 
 9. Le requérant produit deux certificats selon lesquels l'enfant est atteint d'une pathologie rénale nécessitant un suivi spécialisé en urologie et en néphrologie pédiatriques et un traitement antibiotique au long cours, établis le 10 janvier 2023, ainsi qu'une ordonnance médicale du 5 juin 2023, une fiche sur l'antibiotique " bactrim " prescrit à l'enfant et un extrait de la fiche relative à l'Albanie, issue du site " France diplomatie ", consacré aux informations relatives à la santé à l'attention des voyageurs français. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, son enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à la prise en charge de son état de santé dans son pays d'origine ni qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou bien que les médicaments nécessaires ne seraient pas effectivement disponibles en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète de la Mayenne en ne tenant pas compte des certificats médicaux susmentionnés. 
 11. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui précède et dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer l'enfant A B de ses parents, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle la préfète de la Mayenne a obligé M. B à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Compte-tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 611-3 9° et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. B soutient qu'il est bien intégré en France, où il réside depuis 7 ans et où réside également sa compagne et mère de son enfant, Mme C, depuis le 23 octobre 2021, que sa mère et sa sœur vivent également en France et qu'il n'a aucune nouvelle ni aucun contact avec son père. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère et la sœur de M. B seraient en situation régulière en France. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, la compagne de M. B, ressortissante albanaise, s'étant également vu refuser la délivrance d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments suffisants attestant d'une insertion particulière en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces stipulations. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, en 2017 et 2019. Dans ces conditions, la préfète de la Mayenne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture () ". 
 19. Si le requérant soutient qu'il est exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Albanie, qu'il déclare avoir fui pour échapper à une vendetta liée à un homicide dont son père aurait été l'auteur, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, alors qu'il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 29 juin 2017 et que ses demandes successives de réexamen ont été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 novembre 2018 et le 7 décembre 2020. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. Compte-tenu des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé précédemment évoqués, la préfète n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour assortissant l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de la Mayenne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; () ". 
 24. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 25. En second lieu, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Si le requérant soutient que l'obligation de demeurer dans le département de la Mayenne et de se présenter tous les mercredi et vendredi à 11h au Commissariat de police place Mendès France à Laval est particulièrement contraignante et injustifiée, il n'établit pas le caractère disproportionné de cette mesure, dès lors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical approprié sur le territoire du département de la Mayenne, le médecin traitant de l'enfant ayant son cabinet à Laval, et alors au demeurant qu'il est possible pour l'intéressé de solliciter de la préfète une autorisation écrite pour sortir du département si nécessaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 19 juin 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de dix-huit mois, ainsi que de l'arrêté du 31 juillet 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 19 juin 2023 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : le présent jugement sera notifié à M. D B, à la préfète de la Mayenne et à Me L'Helias.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 août 2023 
 Le magistrat désigné, 
 T. GUILLOTEAU 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERONLa République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,