TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 2023 du préfet du Nord en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour et alors qu'il est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, qu'il se trouve dans une situation matérielle précaire, qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'assignation ou de rétention et qu'il n'est plus en mesure de bénéficier d'une couverture sociale ainsi que de diverses prestations sociales ;  
 - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en tant qu'elle ne fait pas mention des spécificités de sa situation et que les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas citées ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en tant que sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été examinée et que les spécificités de sa situation tenant à sa qualité d'ancien bénéficiaire de l'aide sociale à l'enfance et de personne en situation de handicap n'ont pas été prises en compte ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet a examiné sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire au seul regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas au regard de celles de l'article L. 435-3 du même code ; 
 - le préfet du Nord a fait une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions de l'article  
 L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'au vu de la nature des contrats de travail qu'il a conclus, il n'avait pas à disposer d'une autorisation de travail, qu'aucune réponse n'a été apportée à son employeur suite à sa saisine du préfet dans le cadre des dispositions de l'article R. 5221-42 du code du travail et alors qu'en raison de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, il a été employé en 2023 par l'APJH Nord au sein de l'entreprise adaptée " Le Sextant " sur des contrats de courte durée du 15 au 20 mai 2023, du 12 au 24 juin 2023, du 26 juin 2023 au 22 juillet 2023 et du 24 juillet 2023 au 22 août 2023 en qualité d'agent de service sans qu'il ne puisse par ailleurs donner suite à la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite en raison de la fin de validité de son document de séjour ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait en tant qu'il a présenté des contrats de travail à l'appui de sa demande établissant l'existence d'emplois récents, le dernier ayant expiré le 3 septembre 2023 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis plus de cinq ans, qu'il y bénéficie d'un traitement adéquat eu égard à son état de santé, qu'il a pu y travailler régulièrement et alors qu'il n'a plus aucun contact avec son pays d'origine. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces qui ont été enregistrées le 3 janvier 2024 et communiquées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 2311296 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2024 à 14h00, M. Chevaldonnet a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele et représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tout en précisant qu'aucune autorisation de travail n'a été sollicitée et que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du requérant a été dument prise en compte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 2023 du préfet du Nord en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  Par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués et tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, que les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 2023 du préfet du Nord en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés aux litiges. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
     
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,