TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 janvier 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions sont entachées d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - l'administration s'est à tort estimée en situation de compétence liée ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne comprend pas les mentions requises par l'arrêté du 9 novembre 2011 ; 
 - le signataire de l'avis du collège des médecins de l'OFII n'est pas identifiable et n'a pas été régulièrement désigné ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, en l'absence de motivation du délai de départ volontaire ; 
 - l'administration s'est à tort considérée en situation de compétence liée en fixant à trente jours son délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant pakistanais qui a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les principaux éléments relatifs à la situation de M. B et le contenu de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Il expose donc les circonstances de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen. 
 3. S'agissant du délai de départ volontaire, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a accordé à M. B un délai de départ de trente jours, correspondant au délai de principe fixé par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que l'intéressé ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur lui soit accordé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, au regard notamment des exigences de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, doit donc être, en tout état de cause, écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, si l'arrêté attaqué reprend les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il précise également qu'après un examen approfondi de la situation du requérant, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis. Par suite, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de M. B. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. ()  " 
 6. Il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 2 janvier 2023 sur la situation de M. B que celui-ci comporte la mention du fait que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié.  La préfecture de police n'étant tenue d'indiquer la durée prévisible du traitement que dans le cas où l'intéressé ne peut suivre un traitement approprié dans son pays d'origine, cette obligation ne s'imposait pas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comprenait pas les mentions requises doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII comporte les noms et signatures des trois médecins le composant. D'autre part, il ressort de la décision du 3 octobre 2022 produite par le préfet de police que ces trois médecins ont été régulièrement désignés. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comporte pas les noms de ses signataires et qu'il a été signé par des personnes non régulièrement désignées manque en fait et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. 
 () " 
 9. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII que ce collège a estimé que, si le requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant, à qui, s'il entend contester l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII, il revient de lever le secret médical relatif aux informations médicales le concernant afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, ne produit aucune pièce relative à son état de santé, aux traitements qu'il nécessite et à l'impossibilité alléguée de prise en charge de sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, le requérant doit être regardé comme pouvant bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet de police se serait d'office prononcé sur ce fondement.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 12. Si le requérant se prévaut des liens qu'il a noués avec les équipes médicales qui assurent sa prise en charge en France, il est constant qu'il est célibataire, sans charge de famille, sans activité professionnelle et qu'il est arrivé en France en 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 12 que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 15. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui précise notamment, comme il a été dit au point 3, que M. B ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, que le préfet de police se serait estimé en compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire accordé au requérant. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Seiller et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
           C. ELHOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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