TA75 · 8e Section - MESD — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2023, par laquelle Monsieur A C qui demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 17 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, du préfet de l'Essonne par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin-Genier, 
 - les observations de Me Odin, avocat commis d'office représentant M. C, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 23 décembre 1989, demande au tribunal d'annuler la décision 17 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment la circonstance qu'une décision d'interdiction du territoire a été prise contre le requérant le 9 juin 2021 et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4 En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, si M. C fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B, il n'apporte aucune précision sur l'évolution de cette pathologie, ni sur la question de savoir s'il ne pourrait suivre des soins dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  A C et au préfet de l'Essonne. 
 Jugement lu en audience publique le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. MARTIN-GENIERLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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