TA77 · 3ème chambre — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2023, le 10 novembre 2023 et le 27 août 2025, Mme C... A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
- elles sont illégales en l’absence d’examen particulier de sa situation par la préfète ; 
- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’erreurs de droit et de fait ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elles méconnaissent son droit à être entendu et à bénéficier d’une procédure contradictoire ; 
- la décision portant interdiction de retour méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Jean, 
- et les observations de Me Morel, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née en 1968, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 juillet 2002. Par arrêté du 29 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes des droits de la défense, énoncés notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. 
 
En l’espèce, la requérante n’établit pas qu’elle aurait été privée du droit de faire des observations, alors notamment qu’elle n’apporte aucune précision sur les éléments pertinents qu’elle aurait été privée de présenter à l’appui de sa demande de délivrance de titre de séjour et qui auraient pu avoir une influence sur le sens des décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l’atteinte au principe des droits de la défense ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A... préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 
En troisième lieu, les décisions attaquées indiquent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et mentionnent des éléments de la situation personnelle et professionnelle de Mme A.... Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
D’une part, si Mme A... soutient qu’elle est entrée en France en 2004 et y réside depuis lors, elle n’établit pas sa présence sur le territoire avant 2009 et ne conteste pas avoir fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignement en date des 19 octobre 2009, 2 août 2013 et 6 mai 2019, qu’elle n’a pas exécutées. Dans ces circonstances, la durée de sa présence en France ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, la requérante se prévaut de son insertion professionnelle en tant que garde d’enfant à domicile à temps partiel depuis août 2019 chez un particulier et en tant qu’agent de service au sein des sociétés SNP Service et Clean Net Services et environnement. Elle soutient que c’est à tort que la préfète du Val-de-Marne a considéré que certains des justificatifs relatifs à son expérience professionnelle étaient falsifiés alors que, par un jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Melun a condamné M. D... B..., en tant que dirigeant de droit ou de fait de la SASU Clean Net Services et environnement pour exécution d’un travail dissimulé commis du 1er mars 2018 au 11 avril 2023, notamment à son égard, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant effectivement travaillé pour ladite société. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la qualification de Mme A..., son expérience ou les caractéristiques des emplois qu’elle a occupés constitueraient des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
Si Mme A... soutient que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier qu’elle est célibataire. Par ailleurs, elle n’établit pas le lieu de résidence de ses enfants majeurs à la date d’édiction l’arrêté attaqué, ni être dépourvue d’attaches familiales à l’étranger. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que l’intéressée s’est irrégulièrement maintenue sur le territoire en dépit des trois précédentes mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet, la préfète du Val-de-Marne, en adoptant les décisions attaquées, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 10, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ». Eu égard à la nature et à l’ancienneté des liens de Mme A... avec la France, tels que présentés au point 9 du présent jugement et au fait que l’intéressée a fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignement auxquelles elle s’est soustraite, la préfète du Val-de-Marne, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A... doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par le préfet du Val-de-Marne au même titre. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-de-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A..., au préfet du Val-de-Marne et à Me Morel.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Le Broussois, président, 
M. Meyrignac, premier conseiller, 
Mme Jean, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
A. Jean 
Le président, 
 
N. Le Broussois 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Rouillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,