TA44 · 7ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 juin 2023 par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ou de l'article L. 421-1 du même code, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et dans l'attente de le munir d'une autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi qu'il a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il justifiait de dix ans de présence sur le territoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est présent en France depuis février 2009 ;  
 - elle méconnait la circulaire du 28 novembre 2012 quant à la nature et au nombre des preuves de présence en France ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a démissionné de la société qui l'employait en qualité de menuisier que parce que sa situation irrégulière ne lui permettait pas de continuer à travailler ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter au commissariat de police pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant égyptien né en janvier 1982, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2009. Il a déposé une demande de titre de séjour qui a été rejetée par une décision du préfet du Val-de-Marne du 17 février 2012 portant également obligation de quitter le territoire français. Une nouvelle obligation de quitter le territoire français a été édictée à son égard par le préfet du Doubs par une décision du 31 janvier 2014.  Il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour qui a été rejetée par le préfet du Doubs par un arrêté du 3 avril 2017 comportant également une nouvelle mesure d'éloignement. Le recours de M. A dirigé contre ces décisions a été rejeté par un jugement du 10 avril 2017 du tribunal administratif de Nancy. Il a ensuite déposé, auprès de la préfète de la Mayenne, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles combinés L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 juin 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, qui dispose, en vertu d'un arrêté de la préfète de la Mayenne du 6 février 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, d'une délégation de signature lui permettant de signer au nom de la préfète les décisions telles que celles en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3.       En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance  () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 4.        L'intéressé entend se prévaloir de la durée de sa présence sur le territoire. Néanmoins, il ne produit, à l'appui de ses écritures devant le tribunal, que des documents épars concernant en outre uniquement les dernières années, notamment 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait présent sur le territoire depuis plus de dix ans. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure qui entacherait la décision portant refus de séjour doit être écarté dans ses deux branches. 
 5.        En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Selon les trois premiers alinéas de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin, l'article R. 5221-17 de ce code dispose que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ". 
 6.      D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, résultant de la circulaire du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de tout caractère impératif et ne constituent pas des lignes directrices. 
 7.       D'autre part, si M. A vise dans sa requête la méconnaissance des dispositions de l'article. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte à l'appui de ce moyen que des considérations relatives à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 8.       En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9.        Les seules circonstances que M. A a travaillé en 2020 pour une entreprise du bâtiment en région parisienne puis quelques mois au début de l'année 2021 pour une entreprise située dans le département de la Mayenne, qu'il produit une promesse d'embauche au sein de cette même société, et qu'il déclare avoir des amis en France qui prennent en charge son loyer le temps de sa régularisation ne sont pas suffisantes pour constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point précédent, dès lors que le requérant ne justifie ni d'une ancienneté importante dans son activité professionnelle, ni de spécificités d'emploi particulières. Dès lors, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète de la Mayenne a pu estimer que la situation du requérant ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.   
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. M. A déclare être rentré en France en 2009 dans des conditions indéterminées et s'y être maintenu en situation irrégulière. Il n'établit pas ainsi qu'il a été dit au point 4 du jugement la continuité de son séjour en France depuis cette date. Il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français du 3 avril 2017. Si M. A déclare être en couple avec une ressortissante marocaine, il n'est pas contesté que cette dernière fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et sa fratrie. Enfin, l'intéressé se prévaut de ses expériences professionnelles. Toutefois, comme il a été dit plus haut, les seuls bulletins de salaire entre janvier et mars 2021 versés au dossier ne permettent pas d'établir une intégration professionnelle particulièrement intense de l'intéressé sur le territoire. Le requérant n'apporte, par ailleurs, aucun autre élément complémentaire de nature à établir son intégration sur le territoire national. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, la préfète de la Mayenne n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent et au point 9 du jugement, le moyen tiré de ce que la préfète aurait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation du requérant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 du jugement que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2023 devrait être annulée en raison de l'annulation du refus de titre de séjour du même jour. 
 14. En second lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Mayenne aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est opérant qu'à l'égard d'une décision portant refus de titre de séjour. Par suite, ce moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15.  Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 juin 2023 fixant le pays d'éloignement doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 juin 2023 l'obligeant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de la Mayenne et à Me L'Helias. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIEL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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