TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme D et M. C, représentés par Me Blanchot, demandent au juge des référés :  
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire de convoquer Mme D, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le poste consulaire françaises à Kampala a convoqué Mme B. Il souligne que le délai de convocation doit être apprécié à l'aune de l'accroissement exceptionnel de l'activité consulaire à Kampala, suite à l'arrivée de personnes déplacées en raison de la crise au Soudan. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme D et M. C demandent qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de convoquer Mme D dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et portent leur demande relative aux frais d'instance à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'autorité consulaire est tenue de procéder à des contrôles sécuritaires avant délivrance d'un visa. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023 à 10h00. 
 Une pièce complémentaire, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 27 septembre 2023 et a été communiquée. Le ministre verse à l'instance copie du laissez-passer et du visa délivrés à l'intéressée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a délivré à Mme D un laissez-passer ainsi qu'un visa d'entrée en France. Ces documents, versés à l'instance, ne sont pas contestés par les requérants. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 2 octobre 2023  
 Le juge des référés, 
 Laurent A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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