TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 10 juillet 2023, M. B C, représenté par le cabinet ITRA Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son avocat, le cabinet ITRA Consulting, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble de l'arrêté contesté : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Laforêt a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 8 mars 1997, déclare être entré en France le 12 août 2019 sous couvert d'un visa C. Il a déposé une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Aux termes de l'article 6-2 du même accord : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre sollicité. 
 4. Pour refuser à M. C la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de française, le préfet de police s'est fondé sur le fait que le mariage du requérant avec une ressortissante française n'était pas sincère et avait été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Il a estimé que le caractère frauduleux de cette union était d'abord caractérisé par le délai de seulement sept mois qui s'était écoulé depuis le prononcé du divorce de sa conjointe, précédemment mariée avec un autre ressortissant algérien qui a obtenu de ce fait un titre de séjour en qualité de conjoint de française. Le préfet a ensuite relevé les incohérences du récit de M. C, qui a déclaré lors de son audition être en couple avec sa conjointe depuis quatre ans, soit avant même que celle-ci n'épouse son précédent mari. Il a également estimé que cette union n'était pas sincère au regard de l'absence de vie commune entre M. C, qui vit à Paris, et son épouse, qui réside à Marseille. Toutefois, il ressort du rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne que l'enquête relative au mariage de M. C et Mme A n'a " pas mis en lumière des indices graves et concordants laissant supposer une union fictive dans le but de faciliter le maintien sur le territoire français " même si " l'absence de vie commune des époux du fait de leur éloignement géographique pose tout de même question quant à la pérennité et la solidité de leur couple ". Dès lors, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police pour refuser le titre de séjour sollicité, il ne peut être considéré comme établi que le mariage de M. C et Mme A n'était pas sincère et a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour. Il s'ensuit que M. C, entré régulièrement sur le territoire français, où il s'est marié avec une ressortissante française qui a conservé cette nationalité devait se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations citées ci-dessus de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, l'arrêté du préfet de police du 17 avril 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, et sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. C, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAFORÊT 
 La présidente, 
 J. EVGÉNAS        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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