TA77 · 4ème chambre — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 octobre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 4 octobre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen lui a refusé l'admission à la session 2023 du baccalauréat technologique série " Sciences technologies du management et de la gestion " ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de réexaminer son dossier. 
 Il soutient qu'il a passé l'épreuve " Droit et économie " de la session 2023 du baccalauréat dans des conditions anormales. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience. 
 Le mémoire en défense du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a été enregistré le 4 juin 2025, après la clôture d'instruction. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Collen-Renaux ; 
 - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est inscrit à la session 2023 du baccalauréat technologique série " Sciences technologies du management et de la gestion ". Le 21 mars 2023, il a passé l'épreuve écrite " Droit et économie ". Par une délibération du 4 juillet 2023, le jury d'examen a refusé de l'admettre à la session 2023 du baccalauréat technologique série " Sciences technologies du management et de la gestion ". Par le présent recours, il demande l'annulation de cette délibération. 
 2. Si M. A soutient que l'épreuve " Droit et économie " de la session 2023 du baccalauréat technologique série " Sciences technologies du management et de la gestion " s'est déroulée le 21 mars 2023 dans des conditions anormales, il n'assortit pas ces allégations de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, en application du principe de la souveraineté du jury, l'appréciation portée par un jury d'examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif, sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts. Ainsi, M. A ne peut utilement contester l'appréciation portée par les examinateurs sur sa prestation orale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 T. COLLEN-RENAUXLa présidente, 
 N. MULLIÉ 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière