TA77 · 14ème chambre, DALO — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B C A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sur son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 Elle soutient que :  
 - elle a envoyé les pièces demandées par la commission de médiation dans son courrier de demande de régularisation du 5 mai 2023 ; 
 - elle souhaite obtenir un logement adapté pour elle et sa famille car sa situation actuelle est de plus en plus compliquée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties que le jugement du tribunal est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. D, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 28 avril 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une lettre du 5 mai 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère incomplet de son dossier, que l'instruction de son dossier était suspendue, et que passé un délai de trois mois à compter de la réception de ces pièces et au plus tard à compter du 5 juin 2023, la requérante devait considérer que son recours était rejeté. Le silence conservé par la commission de médiation du Val-de-Marne a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté. ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de logement produit par l'administration, qu'à la suite du courrier du 5 mai 2023 par lequel le service instructeur a demandé à Mme C A de compléter son dossier, celle-ci a produit l'intégralité des pièces sollicitées par le service par un envoi postal recommandé  
 du 31 mai 2023, réceptionné par le service le 2 juin 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui ne peut être regardée que comme réitérant le même tiré du caractère incomplet de la demande, est entachée d'une erreur de fait sur ce point doit être accueilli. 
 5. Il en résulte que Mme C A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 7. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme C A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision implicite du 2 septembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de Mme C A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. D  
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,