TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente du jugement au fond une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Carmier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été suivie de la procédure contradictoire, car il n'a pas sollicité de titre étudiant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie contribuer à l'éducation et l'entretien de sa fille ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis neuf années et qu'il est père d'un enfant français ;  
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.  
 Le préfet des Hautes-Alpes n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2311104 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023, tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, Mme Dyèvre a lu son rapport et a entendu les observations de Me Carmier pour M. B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé, le 1er juin 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions alors applicables du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un récépissé de cette demande lui a alors été délivré. Un arrêté du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour étudiant aurait été pris à son encontre, dont il n'a pas eu notification. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du 1er octobre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". En l'absence de réponse à la demande de M. B dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, le 1er octobre 2023 et ce, quand bien même une décision de refus de titre de séjour " étudiant " aurait été prise à son encontre le 18 juillet 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" " et aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5. En l'état de l'instruction les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 7. M. B demande la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé, dès lors que cette décision est susceptible d'entraîner la séparation du requérant avec son enfant. Le préfet des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit d'observations, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 1er octobre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B doit être suspendue. 
 9. Si la présente décision n'implique pas qu'il soit délivré à M. B un certificat de résidence algérien, elle implique que le préfet des Hautes-Alpes réexamine la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision implicite du 1er octobre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sylvain Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. DYEVRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,