TA95 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 août et 16 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Alagapin-Grapiot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - le préfet de police est territorialement incompétent. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ;  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant libyen né le 26 janvier 1990, déclare être entré sur le territoire français en 2019. Il ne justifie d'aucun élément attestant de la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire national. Par un arrêté du 20 août 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente [] est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. Il ressort en l'espèce du procès-verbal de placement en garde à vue de M. A du 28 août 2023, que celui-ci a fait l'objet d'une interpellation le même jour à Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. L'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique en particulier que le requérant s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français depuis plusieurs années sans avoir cherché à régulariser sa situation, qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 7 août 2022 et qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour des faits de vol en réunion commis le 28 août 2023. Le préfet précise, en outre, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. Il ne ressort nullement des pièces du dossier que M. A ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 8. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant né de cette union en juillet 2023, ainsi que de l'enfant né d'une précédente union de sa compagne. Toutefois, le requérant ne produit aucun document justifiant la réalité, l'ancienneté et le caractère continu de sa présence en France. Il ne démontre pas plus l'ancienneté, ni la réalité du concubinage allégué avec une ressortissante française. M. A enfin ne justifie pas qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces deux enfants de nationalité française, ni de la réalité de son concubinage. M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, le requérant ne justifie ni d'une insertion professionnelle, ni d'une particulière insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen sera écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de    sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté, ainsi que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit être écartée. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté, ainsi que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire  
 français d'une durée de deux ans : 
 13. En sixième lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour des faits de vol en réunion commis le 28 août 2023 et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2022. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Alagapin-Grapiot et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2311422