TA44 · 12eme chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Le Lijour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a validé l'accord collectif majoritaire conclu le 9 mai 2023 au sein de la société VYV3 PDL PA portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE);  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, au regard du 1° bis de l'article L. 1233-62 du code du travail, dès lors qu'il ne prévoit aucune action pertinente destinée à favoriser la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture de l'établissement et ce, alors que l'activité des domiciles collectifs n'est que l'une des nombreuses activités du pôle personne âgée ;  
 - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant compte tenu de l'insuffisance des mesures destinées à accompagner les salariés, au vu de la taille du groupe VYV, de sa croissance actuelle et de ses perspectives très positives d'évolution ;  
 - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant quant aux mesures d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux dès lors qu'aucune évaluation concertée avec la commission de santé et sécurité et des conditions de travail n'a été réalisée, que le périmètre même de l'appréciation des risques psycho-sociaux est insuffisant dès lors que les usagers pris en charge par le service supprimé ont été pris en charge dans d'autres services dont les salariés ont également été affectés par le PSE ;  
 - la procédure de consultation du comité social et économique (CSE) est irrégulière dès lors que celui-ci a été privé d'une information nécessaire et complète en l'absence de présentation de critères d'ordre de licenciement, le PSE étant circonscrit aux seuls salariés affectés au service " domiciles collectifs ", de manière discriminatoire, sans prendre en compte la permutabilité des agents et leur formation professionnelle commune, sur la seule base de leur affectation contractuelle ;  
 - la procédure de consultation du CSE est également irrégulière en l'absence de recherche d'un repreneur dès lors qu'il n'est pas justifié de la réunion et de l'information du CSE au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la question d'un repreneur éventuel ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que l'administration s'est bornée à viser les avis défavorables du CSE sans y apporter d'arguments infirmatifs.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2023, la société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées, représentée par Me Dervin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2023, la requérante demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action.   
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2023, la société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées prend acte du désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a validé l'accord collectif majoritaire du 9 mai 2023 portant sur le projet de licenciement économique collectif, donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la Société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées. 
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de la Société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la Société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,