TA59 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dangleterre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est isolé dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction prononcée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces, enregistrées le 28 décembre 2023, ont été produites par le préfet du Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dangleterre, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il reprend les moyens soulevés dans ses écritures qu'il développe ; 
 - les observations de M. A ; 
 - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 5 mai 2005 à Tessalit (Mali), déclare lors de son audition le 23 décembre 2023 être entré en France il y a deux ou trois ans. Par arrêté du 24 décembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de de départ volontaire et fixation du pays de destination : 
 4. L'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. A en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les affirmations de M. A selon lesquelles il a perdu sa famille dans son pays d'origine et n'y connaît personne ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché la décision contestée d'erreur de fait en considérant qu'il n'était pas isolé dans son pays d'origine. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 8. Si M. A soutient qu'il est entré en France " il y a deux ou trois ans " alors qu'il était mineur, ces derniers n'étant pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour et étant par conséquent présumés résider régulièrement en France quelles que soient leurs conditions d'entrée, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la date de son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration, lorsqu'elle a connaissance d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé du requérant, est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de prendre une mesure d'éloignement. Lorsque le requérant a précédemment sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et que cette demande a été rejetée, l'administration n'est tenue de recueillir cet avis que si l'étranger a ultérieurement porté à sa connaissance des éléments suffisamment précis établissant une aggravation de son état de santé 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui se borne à soutenir qu'il souffre de troubles psychiatriques et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence de sa pathologie et n'établit pas avoir transmis à l'administration de telles pièces. Dès lors, le préfet du Nord n'était pas tenu de recueillir l'avis du collège des médecins de l'OFII avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. En se bornant à produire deux articles de presse faisant état d'attaques du groupe armé Etat islamique sur la ville de Tessalit, dont il est originaire, M. A n'établit pas le risque réel et avéré d'être personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial () 3. Tout accusé a droit notamment à : / () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; / () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 3 avril 2024 et, en cas d'échec, à une audience du tribunal judiciaire de Lille le 4 février 2025. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la décision attaquée ne fait pas en elle-même obstacle à la possibilité pour lui d'assister à son procès dès lors, notamment, qu'il pourra solliciter la délivrance d'un visa afin de revenir en France si nécessaire ou, à tout le moins, se faire représenter par un avocat à l'audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare, sans toutefois l'établir, être entré en France en décembre 2020 ou décembre 2021. Célibataire et sans charge de famille, il ne justifie d'aucun liens privés ou familiaux ni d'une situation stable en France. Par ailleurs, M. A n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au respect du droit à la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 18 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 17, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 18 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 25 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 28. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, sur sa situation familiale, sur l'absence de précédente mesure d'éloignement dont il aurait fait l'objet et sur la circonstance que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir de sa nationalité malienne et de sa présence en France depuis plus de deux ans, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions citées au point 25. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 30. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé par les services de police de Sète pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et rébellion commis le 13 mai 2022, de destruction de bien d'autrui et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité n'excédant pas huit jours commis le 11 juillet 2022, de vol commis le 24 juillet 2022, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 13 septembre 2022, puis par les services de police de Béziers pour des faits de recel de bien provenant d'un délit commis le 7 octobre 2022 et enfin par les services de police de Roubaix pour des faits de vol par effraction commis le 24 novembre 2022, de dégradation d'un bien appartenant à autrui et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 25 novembre 2022, de menace de mort réitérée et de port sans motif légitime d'arme de catégorie D commis le 27 novembre 2022 et de vol par ruse commis le 2 décembre 2022. Et le requérant ne conteste aucunement ni la matérialité des faits ni en être l'auteur. Dès lors, compte tenu de ces éléments et de ce qui a été dit au point 16, le préfet du Nord n'a pas entaché la décision contestée d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 31. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 32. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 33. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 34. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dangleterre et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 2 janvier 2024. 
 Le magistrat, 
 Signé, 
 T. BOURGAULa greffière, 
 Signé, 
 L. CAMAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 231146