TA93 · 11ème chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que Mme A s'est vu remettre un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 16 mai 2024 au 15 mai 2025.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2311479 du 19 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 8 mars 2000, est entrée sur le territoire dans le courant de l'année 2018, selon ses déclarations. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français régulièrement renouvelé en dernier lieu jusqu'au 16 septembre 2022. Le 19 août 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 8 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été mise en possession le 31 mai 2024 d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 16 mai 2024 au 15 mai 2025. Dans ces conditions, la requête est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Rosin. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Mme Caldoncelli-Vidal       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme B               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.