TA13 · Reconduite à la frontière — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, éventuellement sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité qui n'a pas compétence en la matière ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Mestric pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, magistrate désignée. 
 - les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc, né le 15 août septembre 1989, a déclaré être entré en France le 1er octobre 2022 dans des circonstances indéterminées. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 janvier 2023, décision confirmée le 24 octobre 2023 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas 
 d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. A D, signataire des arrêtés attaqués, bénéficiait, en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n° 13-2023-05-16-00003 du préfet de ce département du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et à l'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, relate les éléments personnels, familiaux de l'intéressé et expose sa situation administrative. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du caractère stéréotypé de sa motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 1er octobre 2022 dans des conditions indéterminées et s'y est maintenu en situation irrégulière, que ses demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. En outre, M. B n'allègue pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et où il ne démontre pas encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en considérant qu'il n'y avait pas d'obstacle à un retour dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentée par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celle présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. Le Mestric 
   
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.