TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. et Mme A et B C, représentés par Me Nauche, demandent au tribunal d'annuler la délibération adoptée lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 par laquelle le conseil de Paris a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de sélection de concessionnaires pour la fourniture, l'installation et l'exploitation commerciale de kiosques de vente et d'information et d'un manège à proximité de la Tour Eiffel. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; 
 - au regard de l'implantation ancienne de leur kiosque sur les lieux et des investissements qu'ils ont consentis, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision litigieuse ne fait pas grief aux requérants et qu'en tout état de cause, les moyens soulevés sont inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération adoptée lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 mars 2023, le conseil de Paris a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de sélection de concessionnaires pour la fourniture, l'installation et l'exploitation commerciale de kiosques de vente et d'information et d'un manège à proximité de la Tour Eiffel. M. et Mme C demandent l'annulation de cette délibération. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris a déclaré sans suite la procédure de sélection de concessionnaires au motif que le préfet de police l'a informée qu'il ne signerait aucune des mesures permettant de modifier la circulation et le stationnement en vue de mettre en œuvre le projet de réaménagement des abords de la Tour Eiffel. Or, le défaut de réalisation de ces aménagements interdit l'installation des kiosques projetés et le calendrier ne permet pas d'envisager d'obtenir une nouvelle décision du préfet de police dans un délai permettant la poursuite de la procédure de sélection. Ni l'existence de ce motif, ni son caractère d'intérêt général, ne sont utilement contestés par M. et Mme C. Le moyen tiré de l'absence de motif d'intérêt général n'est dès lors pas fondé. 
 3. En second lieu, la circonstance que M. et Mme C aient occupé de longue date un emplacement constituant une dépendance du domaine public et y aient réalisé des investissements ne saurait leur ouvrir un droit à s'y maintenir, d'autant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient candidaté à la procédure de sélection interrompue par la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc également être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris, la requête de M. et Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 Mme Paule Desmoulière, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. DLa présidente, 
 A. SeulinLa greffière, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.