TA95 · Pole Social (JU) — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. C... A..., représenté par Me Bapcérès, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 3 et 4 mai 2021 par lesquelles la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif, l’existence à sa charge d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 978, 57 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 978, 57 euros ; 
 
3°) d’enjoindre la restitution des sommes prélevées par la caisse d'allocations familiales au titre des indus d’aide personnalisée au logement IN5 004 et IN5 005 ; 
 
  4°) de le rétablir dans ses entiers droits à l’aide personnalisée au logement à compter de l’année 2016 ou, à défaut, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer ses droits au bénéfice de l’aide personnalisée au logement à compter de l’année 2016 ; 
  5°) de mettre à la charge de l’État et de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne, la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
la décision du 3 mai 2021 est entachée d’incompétence négative ; 
la décision du 3 mai 2021 est insuffisamment motivée ; 
la décision du 4 mai 2021 émane d’une autorité incompétente dès lors qu’il n’a été produit aucune délégation de signature en faveur du signataire ; 
la caisse n’a pas démontré la tenue et la composition régulières de la commission de recours amiable ; les décisions attaquées sont donc entachées d’un vice de procédure ; 
le montant de 1978, 57 euros n’est pas justifié ; 
la caisse a récupéré des sommes allant bien au-delà du montant de 1 978,57 euros qu’elle entend répéter ; 
les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de fait.  
  
  
Par un courrier du 4 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre en date du 4 mai 2021, ces conclusions étant dirigées contre une décision ne faisant pas grief. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par Me Charluet-Marais, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2024, M. A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
Il soutient en outre que : 
 
la caisse d'allocations familiales n’établit pas que la commission de recours amiable se serait tenue dans une composition régulière par le document qu’elle produit ; 
le montant de l’indu restant en litige n’est pas justifié par la caisse d'allocations familiales ; 
ces montants de revenus fonciers nets ne sont pas d’un montant suffisant pour exclure tout droit à prestation ; 
l’existence d’une fraude n’est pas établie. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- le jugement du tribunal n°1812853 du 30 mars 2021 ; 
- la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a refusé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A... ; 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
  
- le code de l’action sociale et des familles,  
- la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
La clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
1. Par une décision du 3 mai 2021, prise après avis de la commission de recours amiable du 22 avril 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé l’existence d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1978, 57 euros à la charge de M. A.... M. A... demande l’annulation de cette décision ainsi que du courrier d’explications en du 4 mai 2021. 
 
Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 4 mai 2021 : 
 
2. Par lettre en date du 4 mai 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rappelé à M. A... qu’à la suite du jugement du tribunal du 30 mars 2021, l’autorité compétente avait réexaminé sa situation et le priait de trouver, en pièce jointe, la copie du procès-verbal de la décision ainsi que la notification mentionnant les délais et voies de recours. La lettre se conclut en rappelant à l’intéressé qu’il restait redevable de la somme de 1 978, 57 remboursables à hauteur de 100 euros par mois par tout moyen à sa convenance et que la procédure de recouvrement des indus d’allocation de rentrée scolaire et pénalité financière était suspendue dans l’attente de la décision du tribunal de grande Instance de Nanterre devant se prononcer sur sa requête. Par suite, cette lettre qui se borne à rappeler à M. A... l’état de sa procédure et lui donne un certain nombre d’informations, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation. Les conclusions dirigées contre ce courrier doivent donc être écartées comme irrecevables. 
 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 mai 2021 : 
 
3. Aux termes de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ; / 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement (…) ». 
 
4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
5. Il ressort des mentions du courrier du 3 mai 2021 que la directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine s’est bornée à transmettre l’avis de la commission de recours amiable de cette caisse en date du 22 avril 2021 se prononçant sur le recours de M. A..., en le décrivant d’ailleurs comme « la décision ci-jointe ». En renonçant ainsi à mettre en œuvre le pouvoir qu’il appartenait d’exercer en se prononçant lui-même sur le bien-fondé du recours de l’intéressée, la directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées et l’étendue de sa propre compétence. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il présente à l’appui de ses conclusions, M. A... est fondé à demander l’annulation cette décision, qui doit être regardée comme entachée d’incompétence négative.  
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
6. En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l’indu d’allocation de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n’y fasse obstacle, il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l’administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n’a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
7. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine de rembourser à M. A... les sommes déjà recouvrées au titre de l’indu d’aide personnalisée au logement en litige, si elle n’a pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, pris une nouvelle décision de récupération d’indu au terme d’un réexamen de la situation de M. A.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse d’allocation familiales des Hauts-de-Seine les sommes que le requérant réclame sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ni de faire droit aux conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine en date du 3 mai 2021 est annulée. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2024. 
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé  
  
H. Lepetit-CollinLa greffière, 
  
  
Signé  
  
C. Mas   
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière