TA93 · 10ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Kinta, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait sur sa vie privée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par décision du 27 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Le Garzic, 
 - et les observations de Me Kinta, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, a sollicité le 27 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 2. Il est constant que M. A a contracté un pacte civil de solidarité le 2 juillet 2021, avec une ressortissante française. Il ressort en outre des pièces du dossier que, contrairement à ce que le préfet a indiqué dans l'arrêté attaqué, le requérant justifie d'une communauté de vie avec sa partenaire depuis cette date. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait et à en demander l'annulation.  
 3. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la demande de M. A. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il y a enfin lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Kinta, avocate de M. A, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kinta renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Kinta la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans les conditions mentionnées au point 4.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kinta et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 janvier 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 P. Le Garzic        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Syndique        
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.